Actualité

La Cour de Cassation a rendu un avis important concernant les crédits renouvelables : ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des...

Déchéance du terme

En matière de prêt immobilier, la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme à condition que le créancier ait délivré préalablement une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. A défaut...

Pension alimentaire

En vertu de l’art 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de...

Taux d’intérêt du prêt immobilier

Le taux d’intérêt conventionnel stipulé dans l’offre de prêt immobilier proposée au consommateur doit, comme le  taux effectif global et sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base d’une année civile et non pas sur la base d’une...

Recel de communauté entre époux

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer pleinement. Le recel et le divertissement existent...

Loi ALUR

Loi ALUR

La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié le régime des baux d’habitation. Ainsi, le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de...

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