Activités Archives - Julien Delauzun

Droit du travail

admin4103 — Thu, 30 Aug 2018 12:22:02 +0000

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Droit du travail

En échange d’une rémunération, le salarié va effectuer une prestation sous le contrôle et la direction de l’employeur. Maître Julien DELAUZUN saisira le Conseil de Prud’hommes et demandera : La requalification du contrat de travail ; Le versement de l’indemnité de licenciement ; Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Les salaires du préavis ; Le rappel des salaires.

Harcèlement moral

Le harcèlement moral se caractérise par la conjonction et la répétition de certains faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Le harcèlement moral peut être le fait de l’employeur, de son représentant ou d’un supérieur hiérarchique. Il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il appartiendra à l’employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Requalification d’un contrat d’indépendant en contrat de travail

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée. En l’absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence estime qu’il y a salariat lorsqu’une personne, moyennant rémunération, réalise un travail pour autrui et se place sous sa subordination juridique. Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d’en écarter les effets. Toutefois, dans certains cas, et notamment celui du travailleur indépendant, la loi instaure une présomption d’absence de salariat dès lors qu’est rapportée l’existence d’une immatriculation au titre de l’activité exercée, celle-ci devant être conforme à l’activité déclarée. S’agissant d’une présomption simple, il appartient, alors, au travailleur qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le placent dans un lien de subordination juridique comparable à celui existant entre un employeur et son préposé.

Licenciement pour inaptitude

Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Suivi de votre dossier

Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge. L’espace numérique personnalisé permet également de transmettre directement des documents à Maître Julien DELAUZUN.

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Droit du logement

admin4103 — Thu, 30 Aug 2018 12:08:18 +0000

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Droit du logement

La location de logement est un domaine particulièrement réglementé. Les normes actuelles tendent de plus en plus vers la reconnaissance d’un droit au logement.

Logements insalubres

La lutte contre les logements insalubres est une priorité des pouvoirs publics. C’est au nom de ce droit au logement que la loi permet au locataire d’agir contre son bailleur afin de mettre à sa charge la réalisation de travaux propres à assurer un logement décent.

Loyers impayés / expulsions

Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire débute par la délivrance d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Maître Julien DELAUZUN vous conseillera afin de trouver la meilleure solution. Il convient d’examiner avec attention ces procédures et vérifier si les sommes réclamées par le bailleur sont justifiées, si les loyers ont été correctement révisés et si la régularisation de charges a été pratiquée selon les règles applicables.

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Violences conjugales

admin4103 — Thu, 30 Aug 2018 12:01:58 +0000

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Violences conjugales

La situation de tension au sein du couple peut parfois nécessiter de prendre des mesures urgentes pour protéger un des époux ou les enfants de la violence de l’ex conjoint.

Les mesures d'urgence

Saisi d’une action en divorce, Maître Julien DELAUZUN vous accompagnera devant le Juge aux Affaires Familiales pour demander qu’il prescrive immédiatement et à l’insu de l’ex conjoint des mesures urgentes telles que l’autorisation immédiate de quitter le domicile conjugal ou l’apposition de scellés sur les biens communs.

Référé violence

Lorsque les violences exercées au sein du couple non marié ou par un ancien conjoint mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, Maître Julien DELAUZUN saisira le juge aux affaires familiales afin de délivrer en urgence une ordonnance de protection. Maître Julien DELAUZUN demandera au Juge qu’il prescrive les mesures suivantes : – Interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; – Interdiction à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; – Modalités de la résidence séparée des parties en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ; – Modalités d’exercice de l’autorité parentale ; – Autorisation de la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance ;

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Divorce

Formulaire divorce

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Droit pénal

admin4103 — Mon, 14 May 2018 11:28:10 +0000

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Droit immobilier

admin4103 — Mon, 14 May 2018 11:27:57 +0000

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Droit immobilier

Construire une maison est un acte important pour le constructeur comme pour le propriétaire. La loi du 4 janvier 1978 ouvre un régime de responsabilité des constructeurs d’ouvrage favorable au candidat à la construction.

La réception des travaux

La pièce essentielle de ce type de dossier est le procès-verbal de réception des travaux qui fait courir la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur.

La réception des travaux exonère le constructeur d’ouvrage pour tous les désordres apparents à réception et qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.

Il faut donc être particulièrement vigilant lors de la réception des travaux et ne pas hésiter à se faire assister par un expert en construction, afin de noter les fissures et autres malfaçons affectant les murs.

Maître Julien DELAUZUN pourra vous assister à cette occasion et vous conseillera afin que vous soyez entouré des professionnels les plus compétents pour déceler les désordres.

Assurance

Afin de garantir une indemnisation du maître de l’ouvrage, la loi oblige les entrepreneurs à s’assurer. La mise en cause des compagnies d’assurance à l’occasion du procès permet de palier la carence et l’insolvabilité de l’entrepreneur.

Expertise

Il faut en premier lieu faire expertiser la maison, les malfaçons et les fissures par un expert indépendant.

L’expertise d’un bâtiment présente un coût non négligeable qu’il est possible de faire prendre en charge par une assurance protection juridique.

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Droit bancaire

admin4103 — Mon, 14 May 2018 11:27:45 +0000

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Droit bancaire

Crédits à la consommation

Avant d’accorder les crédits, les banques ne prennent pas assez en compte la capacité de remboursement de l’emprunteur.

La multiplication des crédits amène au surendettement.

Lorsque les mensualités du crédit sont impayées, la banque prononce la déchéance du terme et exige le remboursement immédiat de l’intégralité du crédit.

Injonction de payer

Faute de paiement, la Banque déposera une requête en injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance. Le Tribunal d’Instance rendra une ordonnance d’injonction de payer qui sera signifiée à l’emprunteur par Huissier de Justice. Maître Julien DELAUZUN fera opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Le Tribunal d’Instance devra alors statuer sur les moyens de défense de l’emprunteur. Le cas échéant, Maître Julien DELAUZUN pourra contester la conformité de l’offre préalable de crédit et l’accomplissement des formalités préalables à l’octroi du prêt. Il vérifiera si l’action en paiement n’est pas irrecevable car introduite tardivement et demandera au Tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de la clause pénale et, le cas échéant, des délais de paiement.

Maître Julien DELAUZUN entrera en relation avec les Banques afin de négocier la dette dans l’intérêt du client.

Assignation en paiement

Les Banques peuvent aussi délivrer aux emprunteurs une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance. Si l’emprunteur ne se fait pas défendre devant le Tribunal d’Instance, le Juge rendra une décision en se fondant uniquement sur les pièces produites par la Banque.

Le cas échéant, Maître Julien DELAUZUN pourra contester la conformité de l’offre préalable de crédit et l’accomplissement des formalités préalables à l’octroi du prêt.

Il vérifiera si l’action en paiement n’est pas irrecevable car introduite tardivement et demandera au Tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de la clause pénale et, le cas échéant, des délais de paiement.

Maître Julien DELAUZUN entrera en relation avec les Banques afin de négocier la dette dans l’intérêt du client.

Surendettement

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.

L’impossibilité de faire face à l’engagement de caution d’un entrepreneur individuel caractérise également une situation de surendettement.

La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement entraîne la suspension des saisies diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

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Divorce

admin4103 — Mon, 14 May 2018 11:27:32 +0000

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Divorce

Avec le temps et l’évolution des mœurs, la famille est une cellule en perpétuelle évolution.

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La séparation en 4 points

Lors de la séparation d’un couple, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider toutes les décisions et il faut traiter 4 grandes questions :

Autorité parentale ;
Résidence habituelle de l’enfant ;
Droit de visite et d’hébergement ;
Pension alimentaire.

Le Divorce

Maître Julien DELAUZUN vous aidera à choisir la formule de divorce la plus adaptée à votre situation : divorce à l’amiable ou divorce contentieux. Le divorce peut revêtir diverses formes :

Divorce par consentement mutuel
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce demandé et accepté
Divorce pour faute.

Pension alimentaire

Le temps que la procédure de divorce arrive à son terme, Maître Julien DELAUZUN pourra demander la condamnation de l’un des époux à verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours afin d’assurer un train de vie décent.

Liquidation de la communauté

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux doit s’envisager dès le dépôt de la requête en divorce. Votre avocat vous guide afin de bien préparer ce point primordial dans le divorce. Les patrimoines des parties doivent également être partagés. A cette occasion, Maitre Julien DELAUZUN vous assistera devant le Notaire pour dresser un état liquidatif de la communauté, organiser la reprise des biens propres, déterminer la masse commune et calculer les récompenses.

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