Le système de l’éthylotest anti-démarrage peut être imposé aux conducteurs comme une alternative à la suspension du permis de conduire, par le préfet du département ou par une décision judiciaire, pour les conducteurs récidivistes.

L’éthylotest anti-démarrage  peut être imposé dans le cadre d’une composition pénale, d’une peine complémentaire, d’une alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis probatoire, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté.

L’achat du matériel et l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sont à la charge du conducteur.

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