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Violences conjugales
La situation de tension au sein du couple peut parfois nécessiter de prendre des mesures urgentes pour protéger un des époux ou les enfants de la violence de l’ex conjoint.
Les mesures d'urgence
Référé violence
Maître Julien DELAUZUN demandera au Juge qu’il prescrive les mesures suivantes :
– Interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
– Interdiction à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ;
– Modalités de la résidence séparée des parties en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
– Modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
– Autorisation de la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
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