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Droit bancaire

Crédits à la consommation

Avant d’accorder les crédits, les banques ne prennent pas assez en compte la capacité de remboursement de l’emprunteur. La multiplication des crédits amène au surendettement. Lorsque les mensualités du crédit sont impayées, la banque prononce la déchéance du terme et exige le remboursement immédiat de l’intégralité du crédit.

Injonction de payer

Faute de paiement, la Banque déposera une requête en injonction de payer auprès du Tribunal d’Instance. Le Tribunal d’Instance rendra une ordonnance d’injonction de payer qui sera signifiée à l’emprunteur par Huissier de Justice. Maître Julien DELAUZUN fera opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Le Tribunal d’Instance devra alors statuer sur les moyens de défense de l’emprunteur. Le cas échéant, Maître Julien DELAUZUN pourra contester la conformité de l’offre préalable de crédit et l’accomplissement des formalités préalables à l’octroi du prêt. Il vérifiera si l’action en paiement n’est pas irrecevable car introduite tardivement et demandera au Tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de la clause pénale et, le cas échéant, des délais de paiement. Maître Julien DELAUZUN entrera en relation avec les Banques afin de négocier la dette dans l’intérêt du client.

Assignation en paiement

Les Banques peuvent aussi délivrer aux emprunteurs une assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance. Si l’emprunteur ne se fait pas défendre devant le Tribunal d’Instance, le Juge rendra une décision en se fondant uniquement sur les pièces produites par la Banque. Le cas échéant, Maître Julien DELAUZUN pourra contester la conformité de l’offre préalable de crédit et l’accomplissement des formalités préalables à l’octroi du prêt. Il vérifiera si l’action en paiement n’est pas irrecevable car introduite tardivement et demandera au Tribunal de prononcer la déchéance du droit aux intérêts, la réduction de la clause pénale et, le cas échéant, des délais de paiement. Maître Julien DELAUZUN entrera en relation avec les Banques afin de négocier la dette dans l’intérêt du client.

Surendettement

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. L’impossibilité de faire face à l’engagement de caution d’un entrepreneur individuel caractérise également une situation de surendettement. La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement entraîne la suspension des saisies diligentées à l’encontre des biens du débiteur.

Suivi de votre dossier

Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge. L’espace numérique personnalisé permet également de transmettre directement des documents à Maître Julien DELAUZUN.