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Droit immobilier
Construire une maison est un acte important pour le constructeur comme pour le propriétaire. La loi du 4 janvier 1978 ouvre un régime de responsabilité des constructeurs d’ouvrage favorable au candidat à la construction.
La réception des travaux
La pièce essentielle de ce type de dossier est le procès-verbal de réception des travaux qui fait courir la garantie biennale, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur.
La réception des travaux exonère le constructeur d’ouvrage pour tous les désordres apparents à réception et qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.
Il faut donc être particulièrement vigilant lors de la réception des travaux et ne pas hésiter à se faire assister par un expert en construction, afin de noter les fissures et autres malfaçons affectant les murs.
Maître Julien DELAUZUN pourra vous assister à cette occasion et vous conseillera afin que vous soyez entouré des professionnels les plus compétents pour déceler les désordres.
Assurance
Afin de garantir une indemnisation du maître de l’ouvrage, la loi oblige les entrepreneurs à s’assurer. La mise en cause des compagnies d’assurance à l’occasion du procès permet de palier la carence et l’insolvabilité de l’entrepreneur.
Expertise
Il faut en premier lieu faire expertiser la maison, les malfaçons et les fissures par un expert indépendant.
L’expertise d’un bâtiment présente un coût non négligeable qu’il est possible de faire prendre en charge par une assurance protection juridique.
Suivi de votre dossier
Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge.
L’espace numérique personnalisé permet également de transmettre directement des documents à Maître Julien DELAUZUN.