Droit du travail

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée. En l’absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence estime qu’il y a salariat lorsqu’une personne, moyennant rémunération, réalise un travail pour autrui et se place sous sa subordination juridique. Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d’en écarter les effets. Toutefois, dans certains cas, et notamment celui du travailleur indépendant, la loi instaure une présomption d’absence de salariat dès lors qu’est rapportée l’existence d’une immatriculation au titre de l’activité exercée, celle-ci devant être conforme à l’activité déclarée. S’agissant d’une présomption simple, il appartient, alors, au travailleur qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le placent dans un lien de subordination juridique comparable à celui existant entre un employeur et son préposé.

Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

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