Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié le régime des baux d’habitation. Ainsi, le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Lorsque la Caisse d’Allocation Familiale décide de suspendre le versement de l’APL parce qu’elle estime que le logement loué ne répond pas aux critères du logement décent, le paiement par le locataire de sa seule part à charge n’est plus considéré comme un défaut de paiement et ne peut plus fonder une action en résiliation du bail.
Suite à une pratique héritée du moyen âge, les banquiers ont pris pour habitude de calculer les intérêts conventionnels d’un prêt sur la base d’une année lombarde de 360 jours au lieu de 365 jours. La Cour de Cassation est venue censurer cette pratique. Ainsi, la Cour de Cassation a été amenée à rappeler que : « le taux d’intérêts conventionnel mentionné dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel doit, comme le TEG, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civil. »