Textes légaux

Travailleur indépendant et contrat de travail

Sous certaines conditions, un travailleur indépendant intégré dans un réseau peut demander à se voir reconnaître la qualité de salarié. Le contrat de travail est une relation par laquelle une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous...

Alcool au volant

Le système de l'éthylotest anti-démarrage a été mis en place, comme une mesure visant à améliorer la sécurité routière, afin de lutter contre l'alcoolémie au volant et sa récidive. Le système de l'éthylotest anti-démarrage peut être imposé aux conducteurs comme une...

Violences conjugales durant la période de confinement.

Depuis l'instauration du confinement, les violences conjugales sont en hausse. Diverses mesures ont été prises tant au niveau local qu'au niveau national pour combattre ce fléau : Au niveau local (Valenciennes) : Le service d'aide aux victimes peut être contacté...

Maintient de l’activité du Cabinet

Durant l'épidémie du coronavirus, on reste chez soi mais le cabinet continue de travailler. On répond au téléphone, les mails sont traités et les rendez vous peuvent se tenir par visio conférence.

Le travail durant l’épidémie de COVID-19

L’épidémie de coronavirus qui affecte la France doit inciter les employeurs à adopter certaines mesures. L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses employés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la...

Crise sanitaire

Compte tenu de la crise sanitaire, Madame la Garde des Sceaux vient d'annoncer la fermeture des juridictions dès demain, lundi 16 mars, avec des exceptions importantes pour des audiences relevant de "contentieux essentiels”. Le cabinet continuera ses consultations qui...

Clause abusive

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle décide que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses d’un contrat ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1ere Civ. 13...

Suspension du prêt immobilier

Lorsque survient un licenciement, un divorce ou une séparation et que la situation financière devient précaire, il faut saisir le Tribunal afin de faire suspendre le paiement des mensualités du prêt immobilier. Il est possible de demander à ce que les...

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle une des parties au contrat considère que le non-respect des obligations tant légales que contractuelles de l’autre partie rend impossible le maintien du contrat de travail. La prise d'acte...