Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet à deux époux de divorcer lorsqu’ils sont d’accord à la fois pour mettre fin à leur mariage et sur les conséquences de cette séparation.
Ils doivent notamment s’entendre sur l’organisation de la vie des enfants, le partage des biens et, s’il y a lieu, une pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire.
Chaque époux est accompagné par son propre avocat.
Ensemble, les avocats rédigent une convention qui formalise les décisions prises.
Après réception du projet, chacun dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention de divorce.
La convention signée est ensuite déposée chez un notaire : ce dépôt lui donne force exécutoire et rend le divorce effectif.
Cette procédure n’est toutefois pas possible dans toutes les situations. Par exemple, si un enfant mineur demande à être entendu par un juge, le divorce ne peut pas suivre cette procédure sans juge.