Travailleur indépendant et contrat de travail

Sous certaines conditions, un travailleur indépendant intégré dans un réseau peut demander à se voir reconnaître la qualité de salarié.

Le contrat de travail est une relation par laquelle une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la subordination d’une autre.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties,

ni de la dénomination donnée à leur convention.

Les conditions d’exécution de la prestation de travail doivent être analysées afin de déterminer le statut réel du travailleur indépendant.

Il appartient à celui qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le place dans un lien de subordination au même titre qu’un salarié.

Si le travailleur obtient la requalification de son contrat de franchise ou de prestataire indépendant en contrat de travail, son employeur sera condamné à lui verser :

  • Rappel de salaire ;
  • Indemnité de licenciement ;
  • Dommages intérêts pour licenciement ;
  • Congés payés ;
  • Primes ;

Alcool au volant

Le système de l’éthylotest anti-démarrage a été mis en place, comme une mesure visant à améliorer la sécurité routière, afin de lutter contre l’alcoolémie au volant et sa récidive.

Le système de l’éthylotest anti-démarrage peut être imposé aux conducteurs comme une alternative à la suspension du permis de conduire, par le préfet du département ou par une décision judiciaire, pour les conducteurs récidivistes.

L’éthylotest anti-démarrage  peut être imposé dans le cadre d’une composition pénale, d’une peine complémentaire, d’une alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis probatoire, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté.

L’achat du matériel et l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sont à la charge du conducteur.

Violences conjugales durant la période de confinement.

Depuis l’instauration du confinement, les violences conjugales sont en hausse.

Diverses mesures ont été prises tant au niveau local qu’au niveau national pour combattre ce fléau :

Au niveau local (Valenciennes) :

Le service d’aide aux victimes peut être contacté du lundi au vendredi au 03.27.20.26.26.

Le service assura l’accompagnement psychologique via des entretiens téléphoniques et assure la mise en relation des victimes de violences familiales avec l’Avocat de Permanence.

Malgré la crise sanitaire, le Barreau de Valenciennes a maintenu sa permanence afin de sauvegarder les droits des victimes de violences conjugales.

Le service d’aide aux victimes d’urgence assure la prise en charge des victimes en semaine, les week end et jours fériés.

Le CIDFF (secteur Valenciennes) assure une continuité des services pour l’accès au droit.

Au niveau national :

Les pharmacies peuvent acceuillir les victimes de violences conjugales. Un protocole a été mis en place pour saisir directement les forces de l’ordre.

Les victimes de violences conjugales peuvent appeler le 3919 ou le 119 (enfance en danger)

En cas d’urgence, les victimes de violences familiales doivent composer le 17 ou envoyer un SMS au 114 en précisant leur nom, leur adresse et le motif de leur appel.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a mis en place un dispositif national exceptionnel d’accompagnement des victimes de violences familiales durant la crise santitaire.

Ce dispositif travaille en lien avec les Avocats exerçant à proximité des victimes.

Ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24, les victimes peuvent appeler au 01.76.40.17.71 afin d’être accompagnées et défendues.

Maintient de l’activité du Cabinet

Durant l’épidémie du coronavirus, on reste chez soi mais le cabinet continue de travailler.

On répond au téléphone, les mails sont traités et les rendez vous peuvent se tenir par visio conférence.

Le travail durant l’épidémie de COVID-19

L’épidémie de coronavirus qui affecte la France doit inciter les employeurs à adopter certaines mesures.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses employés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité physique et mentale de ses salariés.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’employeur doit :

  • Consulter le comité social et économique (CSE) ;
  • Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ;
  • Informer les salariés sur la situation santaire en diffusant des consignes de sécurité sur les risques et les mesures de prévention individuelle et collective c’est à dire :

– numéros d’urgence ;

– gestes barrières à adopter ;

– consignes en cas d’apparition de symptômes.

  • Assurer une formation pour les salariés affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur santé.
  • Mettre à disposition des salariés les équipements nécessaires et appropriés en vue de préserver leur santé et leur sécurité (masque chirurgicaux, gants, gel hydroalcoolique … pour les salariés en contact avec le public).

L’employeur doit privilégier le télétravail chaque fois que cela est possible.

Il doit pour cela trouver un accord le salarié.

Néanmoins, le Code du travail permet dans certains cas à l’employeur (et notamment en présence d’une épidémie) d’imposer au salarié le télétravail.

Droit de retrait :

Le salarié peut exercer son droit de retrait dès qu’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.