Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui permet à deux époux de divorcer lorsqu’ils sont d’accord à la fois pour mettre fin à leur mariage et sur les conséquences de cette séparation.

Ils doivent notamment s’entendre sur l’organisation de la vie des enfants, le partage des biens et, s’il y a lieu, une pension alimentaire et/ou une prestation compensatoire.

Chaque époux est accompagné par son propre avocat.

Ensemble, les avocats rédigent une convention qui formalise les décisions prises.

Après réception du projet, chacun dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention de divorce.

La convention signée est ensuite déposée chez un notaire : ce dépôt lui donne force exécutoire et rend le divorce effectif.

Cette procédure n’est toutefois pas possible dans toutes les situations. Par exemple, si un enfant mineur demande à être entendu par un juge, le divorce ne peut pas suivre cette procédure sans juge.

Démarchage à domicile

Les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques sont la source d’un contentieux très important qui permet de mettre en application les dispositions du code de la consommation.

Ces contrats de vente à domicile font l’objet d’un formalisme spécifique prévu par le code de la consommation.

 Le vendeur est soumis à une obligation d’information précontractuelle.

Il doit notamment informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les points suivants :

  • Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
  • Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
  • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

Ces mentions sont prévues à peine de nullité et il est ainsi possible de remettre en cause la validité d’un contrat de démarchage à domicile.

La nullité du contrat de vente à domicile pourra entraîner celle du crédit ayant servi à financer l’achat du bien ou du service.

OUVERTURE D’UN BUREAU SECONDAIRE SUR ANICHE

Le Cabinet de Maître Julien DELAUZUN se développe et a ouvert un bureau secondaire à Aniche, 82 rue Patoux.

Le bureau est situé en centre-ville d’Aniche, à 250 m de la Poste.

Le bureau possède un accès pour les personnes à mobilité réduite.

Les consultations sur Aniche se déroulent exclusivement sur rendez-vous.

Une procédure judiciaire est souvent synonyme de longues démarches semées d’embûches et de contestations de l’adversaire. Maître Julien DELAUZUN vous accompagne, suit votre dossier pas à pas et vous conseille sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre.

Maître Julien DELAUZUN est Avocat à la Cour d’Appel de DOUAI inscrit au Barreau de Valenciennes depuis 2005. Il exerce principalement en :

  • droit de la famille,
  • divorce,
  • séparation,
  • succession,
  • droit bancaire,
  • droit pénal,
  • droit immobilier,
  • droit du logement.

Travailleur indépendant et contrat de travail

Sous certaines conditions, un travailleur indépendant intégré dans un réseau peut demander à se voir reconnaître la qualité de salarié.

Le contrat de travail est une relation par laquelle une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la subordination d’une autre.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties,

ni de la dénomination donnée à leur convention.

Les conditions d’exécution de la prestation de travail doivent être analysées afin de déterminer le statut réel du travailleur indépendant.

Il appartient à celui qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le place dans un lien de subordination au même titre qu’un salarié.

Si le travailleur obtient la requalification de son contrat de franchise ou de prestataire indépendant en contrat de travail, son employeur sera condamné à lui verser :

  • Rappel de salaire ;
  • Indemnité de licenciement ;
  • Dommages intérêts pour licenciement ;
  • Congés payés ;
  • Primes ;

Alcool au volant

Le système de l’éthylotest anti-démarrage a été mis en place, comme une mesure visant à améliorer la sécurité routière, afin de lutter contre l’alcoolémie au volant et sa récidive.

Le système de l’éthylotest anti-démarrage peut être imposé aux conducteurs comme une alternative à la suspension du permis de conduire, par le préfet du département ou par une décision judiciaire, pour les conducteurs récidivistes.

L’éthylotest anti-démarrage  peut être imposé dans le cadre d’une composition pénale, d’une peine complémentaire, d’une alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis probatoire, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté.

L’achat du matériel et l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sont à la charge du conducteur.