Démarchage à domicile

Les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques sont la source d’un contentieux très important qui permet de mettre en application les dispositions du code de la consommation.

Ces contrats de vente à domicile font l’objet d’un formalisme spécifique prévu par le code de la consommation.

 Le vendeur est soumis à une obligation d’information précontractuelle.

Il doit notamment informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les points suivants :

  • Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
  • Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
  • Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

Ces mentions sont prévues à peine de nullité et il est ainsi possible de remettre en cause la validité d’un contrat de démarchage à domicile.

La nullité du contrat de vente à domicile pourra entraîner celle du crédit ayant servi à financer l’achat du bien ou du service.

OUVERTURE D’UN BUREAU SECONDAIRE SUR ANICHE

Le Cabinet de Maître Julien DELAUZUN se développe et a ouvert un bureau secondaire à Aniche, 82 rue Patoux.

Le bureau est situé en centre-ville d’Aniche, à 250 m de la Poste.

Le bureau possède un accès pour les personnes à mobilité réduite.

Les consultations sur Aniche se déroulent exclusivement sur rendez-vous.

Une procédure judiciaire est souvent synonyme de longues démarches semées d’embûches et de contestations de l’adversaire. Maître Julien DELAUZUN vous accompagne, suit votre dossier pas à pas et vous conseille sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre.

Maître Julien DELAUZUN est Avocat à la Cour d’Appel de DOUAI inscrit au Barreau de Valenciennes depuis 2005. Il exerce principalement en :

  • droit de la famille,
  • divorce,
  • séparation,
  • succession,
  • droit bancaire,
  • droit pénal,
  • droit immobilier,
  • droit du logement.

Travailleur indépendant et contrat de travail

Sous certaines conditions, un travailleur indépendant intégré dans un réseau peut demander à se voir reconnaître la qualité de salarié.

Le contrat de travail est une relation par laquelle une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la subordination d’une autre.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties,

ni de la dénomination donnée à leur convention.

Les conditions d’exécution de la prestation de travail doivent être analysées afin de déterminer le statut réel du travailleur indépendant.

Il appartient à celui qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le place dans un lien de subordination au même titre qu’un salarié.

Si le travailleur obtient la requalification de son contrat de franchise ou de prestataire indépendant en contrat de travail, son employeur sera condamné à lui verser :

  • Rappel de salaire ;
  • Indemnité de licenciement ;
  • Dommages intérêts pour licenciement ;
  • Congés payés ;
  • Primes ;

Alcool au volant

Le système de l’éthylotest anti-démarrage a été mis en place, comme une mesure visant à améliorer la sécurité routière, afin de lutter contre l’alcoolémie au volant et sa récidive.

Le système de l’éthylotest anti-démarrage peut être imposé aux conducteurs comme une alternative à la suspension du permis de conduire, par le préfet du département ou par une décision judiciaire, pour les conducteurs récidivistes.

L’éthylotest anti-démarrage  peut être imposé dans le cadre d’une composition pénale, d’une peine complémentaire, d’une alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis probatoire, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté.

L’achat du matériel et l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sont à la charge du conducteur.

Violences conjugales durant la période de confinement.

Depuis l’instauration du confinement, les violences conjugales sont en hausse.

Diverses mesures ont été prises tant au niveau local qu’au niveau national pour combattre ce fléau :

Au niveau local (Valenciennes) :

Le service d’aide aux victimes peut être contacté du lundi au vendredi au 03.27.20.26.26.

Le service assura l’accompagnement psychologique via des entretiens téléphoniques et assure la mise en relation des victimes de violences familiales avec l’Avocat de Permanence.

Malgré la crise sanitaire, le Barreau de Valenciennes a maintenu sa permanence afin de sauvegarder les droits des victimes de violences conjugales.

Le service d’aide aux victimes d’urgence assure la prise en charge des victimes en semaine, les week end et jours fériés.

Le CIDFF (secteur Valenciennes) assure une continuité des services pour l’accès au droit.

Au niveau national :

Les pharmacies peuvent acceuillir les victimes de violences conjugales. Un protocole a été mis en place pour saisir directement les forces de l’ordre.

Les victimes de violences conjugales peuvent appeler le 3919 ou le 119 (enfance en danger)

En cas d’urgence, les victimes de violences familiales doivent composer le 17 ou envoyer un SMS au 114 en précisant leur nom, leur adresse et le motif de leur appel.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a mis en place un dispositif national exceptionnel d’accompagnement des victimes de violences familiales durant la crise santitaire.

Ce dispositif travaille en lien avec les Avocats exerçant à proximité des victimes.

Ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24, les victimes peuvent appeler au 01.76.40.17.71 afin d’être accompagnées et défendues.