Violences conjugales durant la période de confinement.

Depuis l’instauration du confinement, les violences conjugales sont en hausse.

Diverses mesures ont été prises tant au niveau local qu’au niveau national pour combattre ce fléau :

Au niveau local (Valenciennes) :

Le service d’aide aux victimes peut être contacté du lundi au vendredi au 03.27.20.26.26.

Le service assura l’accompagnement psychologique via des entretiens téléphoniques et assure la mise en relation des victimes de violences familiales avec l’Avocat de Permanence.

Malgré la crise sanitaire, le Barreau de Valenciennes a maintenu sa permanence afin de sauvegarder les droits des victimes de violences conjugales.

Le service d’aide aux victimes d’urgence assure la prise en charge des victimes en semaine, les week end et jours fériés.

Le CIDFF (secteur Valenciennes) assure une continuité des services pour l’accès au droit.

Au niveau national :

Les pharmacies peuvent acceuillir les victimes de violences conjugales. Un protocole a été mis en place pour saisir directement les forces de l’ordre.

Les victimes de violences conjugales peuvent appeler le 3919 ou le 119 (enfance en danger)

En cas d’urgence, les victimes de violences familiales doivent composer le 17 ou envoyer un SMS au 114 en précisant leur nom, leur adresse et le motif de leur appel.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a mis en place un dispositif national exceptionnel d’accompagnement des victimes de violences familiales durant la crise santitaire.

Ce dispositif travaille en lien avec les Avocats exerçant à proximité des victimes.

Ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24, les victimes peuvent appeler au 01.76.40.17.71 afin d’être accompagnées et défendues.

Maintient de l’activité du Cabinet

Durant l’épidémie du coronavirus, on reste chez soi mais le cabinet continue de travailler.

On répond au téléphone, les mails sont traités et les rendez vous peuvent se tenir par visio conférence.

Le travail durant l’épidémie de COVID-19

L’épidémie de coronavirus qui affecte la France doit inciter les employeurs à adopter certaines mesures.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses employés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité physique et mentale de ses salariés.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’employeur doit :

  • Consulter le comité social et économique (CSE) ;
  • Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ;
  • Informer les salariés sur la situation santaire en diffusant des consignes de sécurité sur les risques et les mesures de prévention individuelle et collective c’est à dire :

– numéros d’urgence ;

– gestes barrières à adopter ;

– consignes en cas d’apparition de symptômes.

  • Assurer une formation pour les salariés affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur santé.
  • Mettre à disposition des salariés les équipements nécessaires et appropriés en vue de préserver leur santé et leur sécurité (masque chirurgicaux, gants, gel hydroalcoolique … pour les salariés en contact avec le public).

L’employeur doit privilégier le télétravail chaque fois que cela est possible.

Il doit pour cela trouver un accord le salarié.

Néanmoins, le Code du travail permet dans certains cas à l’employeur (et notamment en présence d’une épidémie) d’imposer au salarié le télétravail.

Droit de retrait :

Le salarié peut exercer son droit de retrait dès qu’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Crise sanitaire

Compte tenu de la crise sanitaire, Madame la Garde des Sceaux vient d’annoncer la fermeture des juridictions dès demain, lundi 16 mars, avec des exceptions importantes pour des audiences relevant de « contentieux essentiels”.

Le cabinet continuera ses consultations qui se dérouleront par mail ou téléphone.

Clause abusive

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle décide que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses d’un contrat ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1ere Civ. 13 mars 2019 ; 17-23.169).

L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle est imprescriptible !