En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.
Cette contribution, d’ordre public en raison de son caractère vital et essentiel doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile notamment les emprunts immobiliers ou à la consommation, les pères et mères devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation.
L’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
En revanche, dès lors que l’enfant majeur ne poursuit plus d’études, ni de formations et qu’il est en mesure de subvenir à l’intégralité de ses besoins, la pension alimentaire doit être supprimée.
La Cour de Cassation a rendu un avis important concernant les crédits renouvelables :
ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.
Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté.
Cass. 1ere Civ. Avis n° 15007 du 06 avril 2018
Dans une telle hypothèse et à défaut de faire régulariser plusieurs offres de prêt distinctes, le prêteur risque de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
C. Cass. 1ere Civ 17 Octobre 2018 ; Pourvoi n° 17-26.713
En matière de prêt immobilier, la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme à condition que le créancier ait délivré préalablement une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
A défaut d’avoir mis en demeure l’emprunteur de régulariser les impayés, la déchéance du terme n’est pas valablement prononcée et la Banque ne peut pas réclamer le capital restant dû.
En vertu de l’art 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
Cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
Une modification dans la situation des parties ou des besoins de l’enfant rend recevable une demande de révision de la pension alimentaire.
