Le taux d’intérêt conventionnel stipulé dans l’offre de prêt immobilier proposée au consommateur doit, comme le taux effectif global et sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base d’une année civile et non pas sur la base d’une année fictive de 360 jours.
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer pleinement.
Le recel et le divertissement existent dès que sont établis des faits matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage et ce, quels que soient les moyens mis en œuvre.
