En matière de prêt immobilier, la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme à condition que le créancier ait délivré préalablement une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
A défaut d’avoir mis en demeure l’emprunteur de régulariser les impayés, la déchéance du terme n’est pas valablement prononcée et la Banque ne peut pas réclamer le capital restant dû.