Emprunt contracté par un époux sans le consentement de son conjoint

La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

C. Cass. 1ere Civ 17 Octobre 2018 ; Pourvoi n° 17-26.713

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