La prise d’acte de rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle une des parties au contrat considère que le non-respect des obligations tant légales que contractuelles de l’autre partie rend impossible le maintien du contrat de travail.
La prise d’acte de rupture permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur.
Ces manquements doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Cette prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement avec les dommages intérêts afférents, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.
Le salarié doit apporter la preuve de ces manquements.
Néanmoins, lorsque le salarié, étant victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l’employeur qui considère injustifiée la prise d’acte de rupture de démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité
La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
L’employeur est alors tenu de délivrer une attestation Pôle emploi et un certificat de travail au salarié.