Formulaire Divorce / Séparation

Formulaire Divorce / Séparation

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Vous pouvez dès maintenant remplir ce formulaire avec les informations principales qui permettront d’appréhender votre situation.

Notre secrétariat vous recontactera afin de fixer un rendez-vous pour une évaluation plus précise de vos droits, sans aucun engagement.

Afin de nous permettre de mieux vous conseiller, merci de remplir l’ensemble des champs ci-dessous.

Demande de renseignements sans engagement.

Droit du travail

Droit du travail

En échange d’une rémunération, le salarié va effectuer une prestation sous le contrôle et la direction de l’employeur. Maître Julien DELAUZUN saisira le Conseil de Prud’hommes et demandera : La requalification du contrat de travail ; Le versement de l’indemnité de licenciement ; Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Les salaires du préavis ; Le rappel des salaires.  
Harcèlement moral
Le harcèlement moral se caractérise par la conjonction et la répétition de certains faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. Le harcèlement moral peut être le fait de l’employeur, de son représentant ou d’un supérieur hiérarchique. Il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Il appartiendra à l’employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Requalification d’un contrat d’indépendant en contrat de travail
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée. En l’absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence estime qu’il y a salariat lorsqu’une personne, moyennant rémunération, réalise un travail pour autrui et se place sous sa subordination juridique. Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d’en écarter les effets. Toutefois, dans certains cas, et notamment celui du travailleur indépendant, la loi instaure une présomption d’absence de salariat dès lors qu’est rapportée l’existence d’une immatriculation au titre de l’activité exercée, celle-ci devant être conforme à l’activité déclarée. S’agissant d’une présomption simple, il appartient, alors, au travailleur qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le placent dans un lien de subordination juridique comparable à celui existant entre un employeur et son préposé.
Licenciement pour inaptitude
Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
Suivi de votre dossier
Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge. L’espace numérique personnalisé permet également de transmettre directement des documents à Maître Julien DELAUZUN.

Droit du logement

Droit du logement

La location de logement est un domaine particulièrement réglementé. Les normes actuelles tendent de plus en plus vers la reconnaissance d’un droit au logement.
Logements insalubres
La lutte contre les logements insalubres est une priorité des pouvoirs publics. C’est au nom de ce droit au logement que la loi permet au locataire d’agir contre son bailleur afin de mettre à sa charge la réalisation de travaux propres à assurer un logement décent.
Loyers impayés / expulsions
Le recouvrement des loyers impayés et l’expulsion du locataire débute par la délivrance d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Maître Julien DELAUZUN vous conseillera afin de trouver la meilleure solution. Il convient d’examiner avec attention ces procédures et vérifier si les sommes réclamées par le bailleur sont justifiées, si les loyers ont été correctement révisés et si la régularisation de charges a été pratiquée selon les règles applicables.
Suivi de votre dossier
Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge.

L’espace numérique personnalisé permet également de transmettre directement des documents à Maître Julien DELAUZUN.

Violences conjugales

Violences conjugales

La situation de tension au sein du couple peut parfois nécessiter de prendre des mesures urgentes pour protéger un des époux ou les enfants de la violence de l’ex conjoint.
Les mesures d'urgence
Saisi d’une action en divorce, Maître Julien DELAUZUN vous accompagnera devant le Juge aux Affaires Familiales pour demander qu’il prescrive immédiatement et à l’insu de l’ex conjoint des mesures urgentes telles que l’autorisation immédiate de quitter le domicile conjugal ou l’apposition de scellés sur les biens communs.
Référé violence
Lorsque les violences exercées au sein du couple non marié ou par un ancien conjoint mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, Maître Julien DELAUZUN saisira le juge aux affaires familiales afin de délivrer en urgence une ordonnance de protection. Maître Julien DELAUZUN demandera au Juge qu’il prescrive les mesures suivantes : – Interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ; – Interdiction à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; – Modalités de la résidence séparée des parties en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ; – Modalités d’exercice de l’autorité parentale ; – Autorisation de la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
Suivi de votre dossier
Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge.

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