La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle décide que la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses d’un contrat ne s’analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu’elle n’est pas soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1ere Civ. 13 mars 2019 ; 17-23.169).
L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle est imprescriptible !
