Les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques sont la source d’un contentieux très important qui permet de mettre en application les dispositions du code de la consommation.
Ces contrats de vente à domicile font l’objet d’un formalisme spécifique prévu par le code de la consommation.
Le vendeur est soumis à une obligation d’information précontractuelle.
Il doit notamment informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les points suivants :
- Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
- Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
- Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;
Ces mentions sont prévues à peine de nullité et il est ainsi possible de remettre en cause la validité d’un contrat de démarchage à domicile.
La nullité du contrat de vente à domicile pourra entraîner celle du crédit ayant servi à financer l’achat du bien ou du service.
