Droit du travail
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Droit du travail
En échange d’une rémunération, le salarié va effectuer une prestation sous le contrôle et la direction de l’employeur. Maître Julien DELAUZUN saisira le Conseil de Prud’hommes et demandera :
La requalification du contrat de travail ;
Le versement de l’indemnité de licenciement ;
Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Les salaires du préavis ;
Le rappel des salaires.
Harcèlement moral
Le harcèlement moral se caractérise par la conjonction et la répétition de certains faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
Le harcèlement moral peut être le fait de l’employeur, de son représentant ou d’un supérieur hiérarchique.
Il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Il appartiendra à l’employeur de prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Requalification d’un contrat d’indépendant en contrat de travail
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exercée.
En l’absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence estime qu’il y a salariat lorsqu’une personne, moyennant rémunération, réalise un travail pour autrui et se place sous sa subordination juridique. Si les conditions exigées sont réunies, le contrat de travail existe de plein droit, sans possibilité pour les parties d’en écarter les effets.
Toutefois, dans certains cas, et notamment celui du travailleur indépendant, la loi instaure une présomption d’absence de salariat dès lors qu’est rapportée l’existence d’une immatriculation au titre de l’activité exercée, celle-ci devant être conforme à l’activité déclarée.
S’agissant d’une présomption simple, il appartient, alors, au travailleur qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le placent dans un lien de subordination juridique comparable à celui existant entre un employeur et son préposé.
Licenciement pour inaptitude
Aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.
Suivi de votre dossier
Pour chaque client en faisant la demande, Maître Julien DELAUZUN assure la mise en place d’un espace numérique personnalisé et confidentiel lui permettant d’avoir accès en temps réel à la procédure en cours, aux dates d’audience, à l’agenda procédural, à l’argumentation de l’adversaire et à l’ensemble des décisions du juge.
L’espace numérique personnalisé permet également de transmettre directement des documents à Maître Julien DELAUZUN.