La Cour de Cassation a rendu un avis important concernant les crédits renouvelables :

ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.

Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté.

Cass. 1ere Civ. Avis n° 15007 du 06 avril 2018

Dans une telle hypothèse et à défaut de faire régulariser plusieurs offres de prêt distinctes, le prêteur risque de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

 

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