Ces contrats de vente à domicile font l’objet d’un formalisme spécifique prévu par le code de la consommation.

 Le vendeur est soumis à une obligation d’information précontractuelle.

Il doit notamment informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur les points suivants :

• Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

• Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

• Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

Ces mentions sont prévues à peine de nullité et il est ainsi possible de remettre en cause la validité d’un contrat de démarchage à domicile.

La nullité du contrat de vente à domicile pourra entraîner celle du crédit ayant servi à financer l’achat du bien ou du service.

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Le Cabinet de Maître Julien DELAUZUN se développe et a ouvert un bureau secondaire à Aniche, 82 rue Patoux.

Le bureau est situé en centre-ville d’Aniche, à 250 m de la Poste.

Le bureau possède un accès pour les personnes à mobilité réduite.

Les consultations sur Aniche se déroulent exclusivement sur rendez-vous.

Une procédure judiciaire est souvent synonyme de longues démarches semées d’embûches et de contestations de l’adversaire. Maître Julien DELAUZUN vous accompagne, suit votre dossier pas à pas et vous conseille sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre.

Maître Julien DELAUZUN est Avocat à la Cour d’Appel de DOUAI inscrit au Barreau de Valenciennes depuis 2005. Il exerce principalement en :

• droit de la famille,
• divorce,
• séparation,
• succession,
• droit bancaire,
• droit pénal,
• droit immobilier,
• droit du logement.

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Le contrat de travail est une relation par laquelle une personne s’engage à travailler moyennant rémunération pour le compte et sous la subordination d’une autre.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties,

ni de la dénomination donnée à leur convention.

Les conditions d’exécution de la prestation de travail doivent être analysées afin de déterminer le statut réel du travailleur indépendant.

Il appartient à celui qui se prévaut du statut de salarié de démontrer que les obligations qui pèsent sur lui le place dans un lien de subordination au même titre qu’un salarié.

Si le travailleur obtient la requalification de son contrat de franchise ou de prestataire indépendant en contrat de travail, son employeur sera condamné à lui verser :

• Rappel de salaire ;
• Indemnité de licenciement ;
• Dommages intérêts pour licenciement ;
• Congés payés ;
• Primes ;

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Le système de l’éthylotest anti-démarrage peut être imposé aux conducteurs comme une alternative à la suspension du permis de conduire, par le préfet du département ou par une décision judiciaire, pour les conducteurs récidivistes.

L’éthylotest anti-démarrage  peut être imposé dans le cadre d’une composition pénale, d’une peine complémentaire, d’une alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis probatoire, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté.

L’achat du matériel et l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sont à la charge du conducteur.

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Diverses mesures ont été prises tant au niveau local qu’au niveau national pour combattre ce fléau :

Au niveau local (Valenciennes) :

Le service d’aide aux victimes peut être contacté du lundi au vendredi au 03.27.20.26.26.

Le service assura l’accompagnement psychologique via des entretiens téléphoniques et assure la mise en relation des victimes de violences familiales avec l’Avocat de Permanence.

Malgré la crise sanitaire, le Barreau de Valenciennes a maintenu sa permanence afin de sauvegarder les droits des victimes de violences conjugales.

Le service d’aide aux victimes d’urgence assure la prise en charge des victimes en semaine, les week end et jours fériés.

Le CIDFF (secteur Valenciennes) assure une continuité des services pour l’accès au droit.

Au niveau national :

Les pharmacies peuvent acceuillir les victimes de violences conjugales. Un protocole a été mis en place pour saisir directement les forces de l’ordre.

Les victimes de violences conjugales peuvent appeler le 3919 ou le 119 (enfance en danger)

En cas d’urgence, les victimes de violences familiales doivent composer le 17 ou envoyer un SMS au 114 en précisant leur nom, leur adresse et le motif de leur appel.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a mis en place un dispositif national exceptionnel d’accompagnement des victimes de violences familiales durant la crise santitaire.

Ce dispositif travaille en lien avec les Avocats exerçant à proximité des victimes.

Ouvert 7 jours sur 7 et 24h sur 24, les victimes peuvent appeler au 01.76.40.17.71 afin d’être accompagnées et défendues.

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Durant l’épidémie du coronavirus, on reste chez soi mais le cabinet continue de travailler.

On répond au téléphone, les mails sont traités et les rendez vous peuvent se tenir par visio conférence.

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L’épidémie de coronavirus qui affecte la France doit inciter les employeurs à adopter certaines mesures.

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses employés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité physique et mentale de ses salariés.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, l’employeur doit :

• Consulter le comité social et économique (CSE) ;

• Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ;

• Informer les salariés sur la situation santaire en diffusant des consignes de sécurité sur les risques et les mesures de prévention individuelle et collective c’est à dire :

– numéros d’urgence ;

– gestes barrières à adopter ;

– consignes en cas d’apparition de symptômes.

• Assurer une formation pour les salariés affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur santé.

• Mettre à disposition des salariés les équipements nécessaires et appropriés en vue de préserver leur santé et leur sécurité (masque chirurgicaux, gants, gel hydroalcoolique … pour les salariés en contact avec le public).

L’employeur doit privilégier le télétravail chaque fois que cela est possible.

Il doit pour cela trouver un accord le salarié.

Néanmoins, le Code du travail permet dans certains cas à l’employeur (et notamment en présence d’une épidémie) d’imposer au salarié le télétravail.

Droit de retrait :

Le salarié peut exercer son droit de retrait dès qu’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

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Le cabinet continuera ses consultations qui se dérouleront par mail ou téléphone.

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L’action qui tend à faire constater le caractère abusif d’une clause contractuelle est imprescriptible !

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Il est possible de demander à ce que les échéances reportées ne produisent pas d’intérêt et qu’au terme de la période de suspension, la durée du prêt sera prolongée d’autant.

les échéances reportées ne constituent pas un incident de paiement permettant l’inscription de l’emprunteur au fichier des incidents de paiement.

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