6,Juin,2019 | Articles
La prise d’acte de rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle une des parties au contrat considère que le non-respect des obligations tant légales que contractuelles de l’autre partie rend impossible le maintien du contrat de travail.
La prise d’acte de rupture permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur.
Ces manquements doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
Cette prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement avec les dommages intérêts afférents, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.
Le salarié doit apporter la preuve de ces manquements.
Néanmoins, lorsque le salarié, étant victime d’un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, il appartient à l’employeur qui considère injustifiée la prise d’acte de rupture de démontrer que la survenance de l’accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité
La prise d’acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
L’employeur est alors tenu de délivrer une attestation Pôle emploi et un certificat de travail au salarié.
17,Déc,2018 | Articles
En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire.
Cette contribution, d’ordre public en raison de son caractère vital et essentiel doit être satisfaite avant l’exécution de toute obligation civile notamment les emprunts immobiliers ou à la consommation, les pères et mères devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation.
L’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.
En revanche, dès lors que l’enfant majeur ne poursuit plus d’études, ni de formations et qu’il est en mesure de subvenir à l’intégralité de ses besoins, la pension alimentaire doit être supprimée.
17,Déc,2018 | Articles
La Cour de Cassation a rendu un avis important concernant les crédits renouvelables :
ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion.
Dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté.
Cass. 1ere Civ. Avis n° 15007 du 06 avril 2018
Dans une telle hypothèse et à défaut de faire régulariser plusieurs offres de prêt distinctes, le prêteur risque de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts.
23,Nov,2018 | Articles
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, et celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
C. Cass. 1ere Civ 17 Octobre 2018 ; Pourvoi n° 17-26.713
23,Nov,2018 | Articles
En matière de prêt immobilier, la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme à condition que le créancier ait délivré préalablement une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
A défaut d’avoir mis en demeure l’emprunteur de régulariser les impayés, la déchéance du terme n’est pas valablement prononcée et la Banque ne peut pas réclamer le capital restant dû.
