La prise d’acte de rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle une des parties au contrat considère que le non-respect des obligations tant légales que contractuelles de l’autre partie rend impossible le maintien du contrat de travail. La prise d'acte...
Articles
Suppression de la pension alimentaire d’un enfant ayant arrêté ses études
En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire. Cette contribution, d’ordre public en raison de son caractère vital et essentiel doit être satisfaite avant...
La Cour de Cassation a rendu un avis important concernant les crédits renouvelables : ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des...
Emprunt contracté par un époux sans le consentement de son conjoint
La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté, et celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès...
Déchéance du terme
En matière de prêt immobilier, la défaillance de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme à condition que le créancier ait délivré préalablement une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. A défaut...
Pension alimentaire
En vertu de l’art 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. Cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de...
Taux d’intérêt du prêt immobilier
Le taux d’intérêt conventionnel stipulé dans l’offre de prêt immobilier proposée au consommateur doit, comme le taux effectif global et sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base d’une année civile et non pas sur la base d’une...
Recel de communauté entre époux
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer pleinement. Le recel et le divertissement existent...
Loi ALUR
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié le régime des baux d’habitation. Ainsi, le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de...